Négocier son départ pendant un congé parental : rupture conventionnelle

Négocier son départ pendant un congé parental

Négocier son départ pendant un congé parental

Le congé parental est un dispositif permettant à un parent de se mettre en congé de son entreprise pour s’occuper d’un enfant né ou adopté, pendant 12 mois maximum (renouvelable 2 fois) à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Celle-ci ne peut s’opposer à cette demande.

Si le congé demandé est total, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est plus payé pendant le temps du congé. S’il est partiel, la durée travaillée doit être d’au moins 16 heures par semaine.

La durée du congé peut également varier en cas de naissances (ou d’adoptions) multiples, maladie, accident ou handicap de l’enfant. Dans le cas normal, il prend fin au 3èmeanniversaire de l’enfant.

Le congé parental n’est pas rémunéré par l’entreprise mais l’employé peut utiliser son compte épargne temps si ce dispositif existe dans l’entreprise, ou recevoir des allocations de la Caisse d’Allocations Familiales s’il(elle) y est éligible.

A la fin du congé parental, la personne réintègre l’entreprise au même poste ou à un poste équivalent. L’ancienneté est suspendue en cas de congé total

Les options de départ durant cette période (en dehors de la démission bien entendu) sont :

  • Rupture conventionnelle
  • Négociation d’un licenciement

Coaching

Regardons le 1eraspect dans le cadre de cet article.

Négociation d’une rupture conventionnelle pendant votre congé parental

Dans votre période de congé parental, comme lorsque vous êtes en activité, la négociation d’une rupture conventionnelle est soumise à la condition expresse qu’il est nécessaire que les 2 parties la souhaite.

L’entreprise n’y est pas obligée et elle regardera avant tout son intérêt. Il s’agit donc de l’amener à penser qu’elle a intérêt à le faire plutôt que d’attendre votre démission, maintenant ou à votre retour.

Le fait d’être en congé parental vous place dans une position au départ défavorable pour cette négociation puisque l’entreprise a été obligée par la loi d’accepter votre congé parental et, même si elle ne vous paie plus puisque le contrat de travail est suspendu, elle a dû s’organiser pour palier à votre absence dont elle ne pas la durée mais qui peut aller jusqu’à 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).

De plus, comme la rupture conventionnelle est une procédure rapide (4 semaines en moyenne), la demander vous-même indique à votre entreprise que vous souhaitez la quitter rapidement.

Ce n’est peut-être pas votre intérêt de donner ce signal car votre employeur qui pourrait très bien se dire « il/elle a déjà trouvé autre chose, il/elle cherche à me faire payer son temps de congé parental ».

Il convient donc de lui faire subtilement comprendre que c’est la meilleure solution pour elle. N’oubliez pas non plus que c’est maintenant une procédure coûteuse pour elle, 20% de forfait social dès le premier Euro.

Il n’y a pas de négociation type ou « toute faite » dans ce cas : selon votre situation professionnelle dans l’entreprise, l’importance pour elle de votre poste et de la qualité des relations que vous avez avec votre employeur, plusieurs points sont à considérer comme points d’appui éventuels de négociation :

  • Si votre entreprise vous a remplacé(e) pendant votre congé, vous pouvez argumenter que vous ne retrouverez pas votre poste actuel et cela crée pour vous une incertitude ;
  • De ce fait, votre retour posera peut-être plus un problème à l’entreprise qu’une opportunité puisqu’il leur faudra vous trouver un nouveau poste, pas forcément disponible au moment de votre retour ;
  • Il serait dommageable pour l’image et la notoriété de l’entreprise que vous vous retrouviez placardisé(e) dans un poste sans intérêt et/ou sans avenir pour vous. En cas de contentieux, vous pourriez argumentez que vous vous retrouviez à « payer » l’usage d’un droit social acquis.

Conclusion

Dans ce cas très précis (obtention d’une rupture conventionnelle pendant un congé parental), il n’y a pas de certitude.

Que cette négociation en soit effectivement une dépend de la qualité des relations avec l’employeur et vous devez bien peser l’intérêt pour vous de demander à quitter l’entreprise pendant votre congé parental.

Pour en savoir plus sur comment négocier son licenciement pendant un congé parental ou pour contacter un coach en négociation de départ écrivez-nous en passant par notre formulaire de contact.

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