Partir de la fonction publique

Partir de la fonction publique

Partir de la fonction publique

Dans le privé comme dans le public, vous devrez tout faire pour que la rupture avec votre employeur se passe bien.

Pourquoi tant d’efforts pour se séparer gentiment et rester en bons termes avec votre ex-employeur ?

Le monde professionnel est petit. Vous le croiserez peut-être de nouveau.

Vous travaillerez peut-être avec des gens qu’il connaît. Et puis, imaginez la tête de votre futur boss s’il apprenait que vous avez claqué la porte de votre job précédent après avoir asséné ses 4 vérités à votre chef de service !

Oubliez colère ou ressentiment, tout cela sera bientôt du passé.

A savoir

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, celui qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de « démission légitime ».

La rupture conventionnelle n’existe pas dans le secteur public. En revanche, dans les trois fonctions publiques, les agents peuvent demander une indemnité de départ volontaire (voir en fin d’article), qui sera accordée à certaines conditions. Il faut bien sûr faire la demande (et obtenir la réponse) avant de démissionner.

Coaching

Ne le prenez pas par surprise !

N’attendez pas le dernier moment pour annoncer votre départ.  Et faites-en sorte que vos responsables soient les premiers informés. Si votre employeur apprenait vos intentions sans que vous ayez pris les devants, vous seriez en mauvaise position… Donc, gardez le secret jusqu’au moment de l’annonce.

Mais dès que votre projet est mûr, prévenez oralement votre hiérarchie et les RH. C’est la moindre des corrections et ils y seront sensibles : vous leur permettez ainsi de s’organiser, de chercher un remplaçant. Et ils n’auront pas l’impression que vous leur donnez un coup dans le dos.

Justement, pour ne pas être perçu comme un « traître », dites-leur qu’une opportunité super importante pour votre carrière s’offre à vous, et que vous ne pouvez pas la refuser… Un conseil : proposez de former votre remplaçant, quitte à travailler en binôme quelque temps. C’est généralement très bien perçu.

Des règles à respecter

Dans le public comme dans le privé, la démission passe par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans le privé, ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour éviter les contentieux par la suite.

Dans la fonction publique, en revanche, les agents sont tenus de faire leur demande par écrit, par lettre RAR également. Cette lettre indiquera votre état civil, souhait de démission, la date du départ en tenant compte de la période de préavis, poste occupé, depuis quelle date. Vous n’avez pas à motiver votre démission dans ce courrier.

Autre différence importante par rapport au privé : l’employeur public est tenu de vous répondre par écrit. S’il accepte, il indiquera dans sa lettre la date à laquelle vous cesserez vos fonctions. Surtout ne partez pas avant, vous risquez une sanction disciplinaire. S’il refuse, vous devrez réitérer votre demande ou saisir une commission administrative paritaire.

Attention !

Démissionnaire malgré soi : si vous êtes un agent non titulaire, vous pouvez être considéré comme démissionnaire, même en l’absence de demande expresse de votre part, après certains congés ou une disponibilité, notamment si vous ne demandez pas votre réintégration.

Respecter le préavis

Dans le privé, sauf cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d’un CDI. La durée dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d’un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.

Dans le secteur public, aucun délai de préavis n’est fixé pour les fonctionnaires titulaires. En revanche, les fonctionnaires stagiaires de l’État et les hospitaliers doivent demander leur démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions. Pour les non-titulaires, la durée du préavis dépend de l’ancienneté.

A savoir

Du public vers le privé, des « incompatibilités » ?

Si vous démissionnez pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé, vous devez en informer votre employeur un mois avant de cesser vos fonctions. Si l’employeur juge que l’activité envisagée est incompatible avec vos fonctions, il peut saisir la commission de déontologie, qui tranchera.

Les fausses-bonnes idées

Gare aux mauvaises astuces pour réduire votre préavis comme l’utilisation des congés payés. S’il est possible de les prendre durant cette période, cela reportera d’autant le terme du préavis. Dans ce cas, rien n’interdit de trouver un compromis avec l’employeur. De même, un arrêt maladie ne suspend pas le préavis.

La mobilité, une vraie-fausse démission

Si jamais un poste vous intéresse dans une autre collectivité ou une autre fonction publique, pas besoin de démissionner : vous pouvez demander une mobilité. C’est à l’agent concerné et non plus à la collectivité d’accueil, d’en informer la collectivité d’origine.
La durée maximale de préavis posée par la loi est de trois mois, mais il peut être porté à six mois par les statuts particuliers, en cas de contraintes particulières.

Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité est exceptionnel et ne peut s’appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l’agent. Et le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois après la demande de mobilité vaut acceptation.

Conclusion

Partir de son propre chef de la fonction publique est très encadré par la réglementation, peut-être du fait de facteurs comme la garantie de l’emploi et de la retraite pour les fonctionnaires titulaires. Les possibilités de négociation ne sont pas aussi nombreuses que dans le privé qui n’a pas d’obligation de service public.

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique – l’exemple de la fonction Publique Hospitalière.

De quoi s’agit-il ?

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents concernés par une opération de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi et un changement de lieu de travail et qui choisissent en conséquence de démissionner.

Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service et si vous remplissez les conditions suivantes :

Démarche

L’agent adresse une demande de démission et de versement de l’indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d’établissement.

L’indemnité de départ volontaire n’est pas un droit. Elle est liée à l’acceptation de la démission par le chef d’établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.

Avant d’accepter la démission, l’administration doit s’assurer que l’agent remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité.

En cas de refus d’attribution de l’indemnité, les fonctionnaires peuvent saisir la CAP et les agents contractuels, la CAP compétente à l’égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction :

  • De la durée des services accomplis ;
  • Et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ;
  • Ou du salaire brut pour un agent contractuel.

Calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire

Entre 5 ans et 14 ans : 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans : 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans : 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus : 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

Obligations de l’agent

L’agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.

À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire au fonds d’intervention régional.

Pour en savoir plus sur comment partir de la fonction publique et négocier son départécrivez-nous en passant par notre formulaire de contact.

Contact

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