Négocier son licenciement en arrêt maladie

Négocier son licenciement en arrêt maladie

Négocier son licenciement en arrêt maladie

Lorsque l’on souhaite négocier son licenciement en arrêt maladie, il convient de distinguer 2 cas :

  • A l’initiative de votre employeur et dans ce cas la loi et le code du travail encadrent les possibilités pour votre employeur de le faire :
  • A votre initiative car vous ne souhaitez pas, ne voulez pas, ne pouvez pas reprendre votre poste à votre retour et/ou ne voulez pas rester dans cette entreprise.

Les deux formes que peut prendre votre départ de l’entreprise en arrêt maladie sont le licenciement et la rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Il n’est jamais conseillé de présenter votre démission alors que vous êtes en arrêt maladie.

Découvrez maintenant plus en détail nos conseils sur la négociation de départ.

Coaching pour négocier son licenciement en arrêt maladie

A l’initiative de votre employeur

Les cas dans lesquels il peut vous licencier en arrêt maladie sont :

  • Votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise (si vous assigniez votre employeur aux prud’hommes, il devrait alors le démontrer) ;
  • Votre remplacement définitif s’impose afin de pallier votre absence ;
  • Les séquelles de votre maladie / accident vous rendront inapte à exercer l’emploi que vous occupiez mais cela doit être objectivé médicalement ;

Il ne peut pas le faire quand :

  • Votre absence résulte d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité : dépression suite à un harcèlement, burnout à cause d’une forte surcharge de travail … ;

A votre initiative

Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d’une maladie d’origine non-professionnelle depuis une longue durée, vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle.

Ce mode de rupture n’est ouvert qu’aux contrats à durée indéterminée, même à temps partiel.

Attention ! Si vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail, la signature d’une rupture conventionnelle est interdite.

Le libre consentement de chacune des parties lors de la signature est nécessaire. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Pour s’assurer que cette rupture résulte bien de la volonté des deux parties et que le consentement n’est pas vicié, les parties au contrat conviennent d’une possible rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens, durant lequel vous pouvez vous faire assister.

Survolons ce dernier cas dans le cadre de cet article :

Écrire

Depuis votre demande :

Salarié(e) de votre entreprise au poste de (poste) depuis le (date d’embauche), je vous informe que j’envisage de quitter les fonctions que j’exerce actuellement.
Afin de mettre fin à mon contrat de travail de façon amiable, je vous propose d’entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du 
Code du travail. En cas d’accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l’entreprise. 

En passant par un compte-rendu écrit de chaque entretien préalable en vérifiant qu’il correspond bien aux propos tenus sans omission d’éléments importants, auquel cas toujours apporter votre modification / ajout par écrit (un mail suffit, il fait foi juridiquement en France, signé électroniquement ou non).

Jusqu’à vérifier que tous les détails, et notamment la négociation d’indemnités supplémentaires, soient bien portés au document de rupture.

Vous disposez de 15 jours de rétractation après signature, après quoi il est envoyé à l’inspecteur régional du travail qui dispose de 15 jours pour s’y opposer. S’il ne le fait pas, le document est validé.

N’acceptez pas des tentatives floues à chantage sentimental « entre nous, pas besoin de papier, ma parole suffit, tu me fais confiance, hein ? ». Mettre par écrit est une fonction de l’Adulte, c’est-à-dire la partie de nous en relation avec la réalité de l’ici et maintenant. « Il ne s’agit pas de confiance, je préfère documenter par écrit ».

Négocier

  • Ne faites jamais de reproches, n’accusez pas, proposez cela comme une voie de sortie d’une situation difficile pour les 2 parties ;
  • Faites-vous aider pour préparer vos entretiens (coach, avocat si besoin)
  • Déterminez vos objectifs
  • Insistez sur l’intérêt commun de la rupture (revenu de remplacement pour vous, évitement des conflits pour eux)

Ce n’est pas parce que vous êtes à l’origine de la demande que vous ne pouvez pas négocier d’autres termes de la séparation :

  • Levée de la clause de non concurrence (si vous comptez rester dans le même milieu professionnel)
  • Acceptation de l’entreprise de servir de référence
  • Anticipation de votre départ pour ne pas mettre votre employeur davantage dans l’embarras qu’il ne l’est par votre maladie (recherche de votre remplaçant par l‘entreprise, passations de dossiers …)
  • Indemnités au-delà du légal + conventionnel.

Conclusion sur comment négocier son licenciement en arrêt maladie

Négocier votre départ pendant votre arrêt maladie est tout à fait possible. Subi ou à votre initiative, vous avez strictement les mêmes droits que si vous n’étiez pas malade. Sauf que le fait d’être malade et / ou la réalité de votre maladie peut vous mettre en position de faiblesse, vue ou vécue comme telle. Se faire accompagner est alors une aide précieuse.

Pour en savoir plus sur comment négocier son licenciement en arrêt maladie, ou pour parler avec un coach spécialisé en négociation de départ, écrivez-nous en passant par notre formulaire de contact.

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