La rupture conventionnelle (suite de l’article du 18/08/2016)
Introduction
Ce dispositif particulier permet, depuis 2008, à une entreprise et un salarié de mettre de fin, à l’amiable, a un contrat de travail à durée indéterminée. Il permet aux 2 parties :
- De ne pas avoir à justifier de cette séparation ;
- De la faire au travers d’une procédure simple (formulaire standardisé), non conflictuelle (accord à l’amiable) et rapide (de 1 à 4 semaines hors négociation en amont) ;
- Pour le salarié de bénéficier du revenu de remplacement ;
- Pour l’employeur de ne pas engager de frais de contentieux.
Cette rupture conventionnelle s’applique aux contrats à durée indéterminée (temps partiel ou complet) mais pas aux contrats de travail en intérim ni aux contrats à durée déterminée.
Les deux parties sont libres de se mettre d’accord sur les modalités financières (dans la limite de certains plafonds) et la date de la rupture sachant que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale, ou, si le salarié est concerné, à l’indemnité conventionnelle prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise dont il dépend.
Formellement, la rupture conventionnelle fait l’objet d’un formulaire (éventuellement complété d’une convention de rupture conventionnelle voire, dans certains cas, d’un protocole transactionnel notamment quand l’entreprise souhaite s’assurer de l’absence de recours. Le formulaire est signé par les deux parties qui disposent de quinze jours de rétractation puis est transmis à la DIRRECTE (Direction Régionale du Travail et de l’Emploi) qui dispose également de quinze jours pour statuer sur sa validité sachant qu’un non réponse vaut acceptation.
Il existe cependant quelques idées reçues sur la rupture conventionnelle :
- Je n’ai qu’une faible ancienneté, mon patron n’a aucun intérêt à négocie avec moi.
- La rupture conventionnelle me garantit une bonne négociation.
- Si je demande une rupture conventionnelle à mon entreprise, je l’obtiendrai.
- Mon employeur me propose une rupture, je suis confiant !
Avant de passer aux conseils, je vous invite à lire l’article bien négocier son départ volontaire avec son employeur.
Coaching
Survolons 2 de ces aspects dans le cadre de cet article.
Je n’ai qu’une faible ancienneté, mon patron n’a aucun intérêt à négocie avec moi.
Détrompez-vous. Si vous ancienneté est faible et que votre employeur ne souhaite plus vous conserver, elle peut fort bien trouver un intérêt à négocier avec vous et à vous proposer une rupture conventionnelle. En effet, dans l’hypothèse d’une faible ancienneté, il est probable que votre départ lui coûtera peu.
En revanche, vos préjudices à vous seront bien réels et très significatifs : pas de possibilité de valoriser cette expérience trop courte, perte de l’opportunité de progresser dans votre entreprise, etc. Vous risquez fort d’être perdant si vous ne vous appuyez pas sur de bons leviers de négociation.
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité légale n’est que d’un cinquième de mois par année d’ancienneté et nombreuses sont les conventions collectives qui prévoient des montants à peine supérieurs.
Ainsi, l’incitation de votre employeur de votre employeur à considérer favorablement une négociation de départ est plus forte dans le cas d’une faible ancienneté que l’inverse.
La rupture conventionnelle me garantit une bonne négociation.
Sans y réfléchir de trop près, vous pourriez être amené à vous dire que la rupture conventionnelle est faite pour être demandée puisqu’elle est présentée comme un outil de négociation. D’une certaine façon, vous êtes soulagé de trouver cet outil à votre disposition car conçu pour cela.
Toutefois, en agissant de la sorte (en la demandant), vous indiquez à votre entreprise que vous souhaitez partir et ce le plus rapidement possible (puisque le temps de bouclage de cette procédure est court). De là à déduire que vous êtes démotivés et que vos performances (et/ou celles de vos collaborateurs) vont en pâtir, il n’y a qu’un pas.
Ainsi, sans en avoir nécessairement conscience, vous vous privez de tout levier de négociation puisque la définition du contenu de cette négociation est transférée (par vous) à l’entreprise si elle l’accepte – or, rien ne l’y oblige.
Vous vous placez alors immédiatement en situation de double faiblesse, professionnelle et psychologique. Il a fort à parier que votre responsable RH, dont le métier est aussi de défendre les intérêts de l’entreprise, aura une vision différente de la vôtre. En d’autres termes, si vous pensez que l’indemnité conventionnelle liée à votre ancienneté et à vos bons et loyaux services va de soi, pourquoi en serait-il de même pour lui ?
Si la demande de rupture conventionnelle vient directement de vous, il est vraisemblable qu’il n’y aura pas de réelle négociation.
Conclusion
La rupture conventionnelle de CDI est un bel outil, très pratique dans la mesure où il évite de motiver le départ. Mais il n’exclue pas la négociation, il est même une partie de la négociation. Donc, croire que la rupture conventionnelle exclue une négociation ou la garantit est erroné.
Pour en savoir plus sur comment négocier une rupture conventionnelle avec un coach expert en négociation de départ de notre cabinet de coaching, écrivez-nous maintenant en passant par notre formulaire de contact.